France · Question · Question écrite
17676
Question 17676 — entreprises
Introduced
2 December 2019
Last action
2 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
2 December 2019
Summary
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des pratiques de vente de services d'éléments non obligatoires aux entreprises en création. Ces offres émanent de sociétés dont le siège social se situe le plus souvent en France ou en Belgique et concernent plus particulièrement la vente d'affiches ou encore l'identification TVA intracommunautaire. Ces courriers, dont la présentation peut être assimilée à des courriers à caractère officiel, sont envoyés au siège des entreprises nouvellement créées et génèrent le doute sur leur caractère ou non obligatoire. Plusieurs gérants de société ayant reçu des courriers de ce type lui ont fait part de ces remarques et dénoncent la méthode employée, ainsi que l'absence d'informations reçues concernant ce genre de démarches au cours de leur parcours administratif lors de la création de leur entreprise. Il souhaite connaître sa position concernant cette méthode commerciale de vente et s'il entend informer et ainsi mettre en garde les créateurs d'entreprise de cette pratique de vente.
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Timeline
2 December 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 December 2019
Question
text · FR · 2 December 2019
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Sponsors
- Gérard Menuel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17676
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17676
- france · QANR5L15QE17676 · source updated 2 December 2019