Question 17677 — entreprises

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes juridiques qui doivent permettre aujourd'hui de prévenir la concentration croissante du pouvoir économique au sein des très grandes entreprises. En l'état, dans de nombreux États le droit privé, via des techniques de codage des actifs (utilisation de techniques juridiques pour donner à des biens ordinaires une valeur d'actif), l'usage stratégique de la dette pour les acquisitions (opération où un investisseur rachète une entreprise en utilisant principalement de la dette, souvent garantie par les actifs ou les flux futurs de l'entreprise rachetée), la non réalisation des plus values (pour échapper à l'imposition) et le choix d'un système juridique plutôt qu'un autre (pour obtenir un avantage économique) favorise une concentration du pouvoir économique, faisant largement échapper celle-ci aux instruments classiques de régulation. Elle rappelle que plusieurs organisations internationales (OCDE, Union européenne, Banque mondiale) ont engagé des initiatives pour limiter cette concentration, notamment à travers de l'impôt minimum mondial, la lutte contre l'érosion de la base fiscale (ensemble des pratiques par lesquelles des entreprises déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays où l'impôt est faible ou nul), le contrôle des concentrations et la transparence des bénéficiaires effectifs. Elle demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveau national et européen, pour encadrer les acquisitions financées par effet de levier, limiter les stratégies de non réalisation des plus values et de report indéfini de l'imposition, renforcer la transparence des structures de propriété et des entités juridiques, limiter l'arbitrage légal, fiscal ou réglementaire et ainsi échapper aux régulations nationales et, plus largement, adapter le cadre juridique du capital afin de prévenir une concentration excessive du pouvoir économique contraire à l'intérêt général. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir, au sein de l'Union européenne, la création d'un cadre commun de régulation des structures juridiques complexes et des acquisitions hautement endettées, afin de garantir une concurrence équitable et la cohésion sociale.

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1. 11 August 2026

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