Question 17704 — Français de l'étranger

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur « le certificat de vie » des retraités expatriés. En effet, afin de toucher leur dû, ces expatriés doivent fournir à leur caisse de retraite tous les ans un « certificat de vie » qui prouve qu'ils sont toujours en vie. En septembre 2017, la Cour des comptes a révélé dans un rapport que 53 000 fraudeurs touchent une retraite à l'étranger sans y avoir droit. Sont concernés par cette incertitude environ 50 000 versements, soit un montant de 200 millions d'euros annuels. Des mesures seraient en cours de déploiement afin de remédier à cette situation telle que la gestion mutualisée de l'envoi et de la réception annuelle des attestations d'existence par les différents régimes de sécurité sociale qui sera effective à partir de l'automne 2019. La dématérialisation du formulaire sera également mise en œuvre et permettra ainsi de fiabiliser les données reçues et envoyées. En revanche, cette mesure sera applicable seulement pour certains pays européens et ne sera pas élargie aux pays non-européens où pourtant des retraités expatriés y résident. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de fiabiliser les données reçues et envoyées du « certificat de vie » des retraités expatriés dans les pays non-européens.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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