Question 17711 — impôts et taxes

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour les maraîchers serristes. Aujourd'hui, l'énergie pèse pour 23 % des charges d'exploitation des maraîchers. La compétitivité de ce secteur est mis en péril, notamment, par la fin programmée des contrats de cogénération qui vont commencer de s'arrêter en 2020 et par la hausse de la taxation énergétique à commencer par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,19 euros en 2013 à 8,45 euros aujourd'hui et pourrait atteindre 16,22 euros en 2022. Cette situation pourrait impacter l'emploi (aujourd'hui le secteur emploie 7 à 8 ETP par hectare de serre), les bassins de productions des territoires ruraux animés par la filière maraîchère, la production nationale avec une importation plus importante de fruits et légumes et enfin l'environnement puisque les maraîchers agissent de manière volontaire en faveur des énergies renouvelables par la récupération du CO2 et de l'eau et l'absence de pollution des sols. C'est pour ces raisons que la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment avec un aménagement de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit, des aides complémentaires au déploiement de la chaleur renouvelable, le déploiement d'un schéma mixte combinant système de cogénération et énergies renouvelables avec des contrats assurant le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat de type C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation de 25 %. L'adoption de telles mesures permettraient aux maraîchers de s'engager en contrepartie à équiper toutes les installations de cogénération visées par de nouveaux contrats de système de captage de CO2, à poursuivre et amplifier le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux améliorant l'efficience énergétique des serres. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet et, notamment, s'il est envisageable que des ajustements fiscaux allant dans le sens de ce que réclament les maraîchers serristes puissent être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ou le projet de loi de finances pour 2020.

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1. 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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