Question 17737 — overseas

Summary

La prise en compte des intérêts des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de l'Union européenne, via la décision d'association d'outre-mer, constitue une priorité pour le gouvernement. La proposition de la Commission européenne de créer un instrument financier spécifique à ces territoires, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, constitue bien une avancée saluée par la France comme par les PTOM eux-mêmes. Les autorités françaises ont cependant indiqué, dès la publication de la proposition de la Commission, que la répartition des enveloppes entre les PTOM devait refléter l'intérêt que la France porte à the whole of ces territoires. Une répartition plus équitable des enveloppes territoriales est dès lors nécessaire afin de tenir compte des nombreux défis – la lutte contre le climate change ou la protection de la biodiversité en tête – auxquels font face the whole ofs PTOM. La France souhaite en conséquence un rééquilibrage dans la répartition des financements entre le Groenland et les autres PTOM. L'ambition de la France est de faire des PTOM français du Pacifique des postes avancés de l'Union européenne dans cette région du monde. La France plaide de manière constante pour le renforcement des synergies entre les PTOM et les pays Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP), afin de favoriser l'intégration de nos territoires dans leur environnement régional, ce qui constitue une des priorités de la stratégie de la France pour un espace indopacifique inclusif. Il est cependant important de rappeler que, si la négociation de la décision en tant que telle fait désormais l'objet d'un accord au Conseil, les aspects budgétaires sont eux traités dans un groupe de travail ad hoc. L'accord final, sur les volets budgétaire comme sectoriel, devrait être agréé par le Conseil européen courant 2020. Ces négociations se déroulent dans un contexte budgétaire rendu d'autant plus complexe par le départ du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l'Union européenne. Dans ce contexte, la France défendra un budget à la hauteur des ambitions de ces territoires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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