Question 17752 — police

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police en ce qui concerne l'attribution de l'Avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Selon les dispositions de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Plus précisément, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles établit que « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ». Or Mme la députée a été alertée par des syndicats de police sur la non-reconnaissance de l'Avantage spécifique d'ancienneté pour certains fonctionnaires. Certains dossiers ne seraient pas régularisés et certaines indemnisations ne seraient pas versées. Les forces de sécurité étant quotidiennement mises à rude épreuve et le maintien de l'ordre public, étant de plus en plus difficile notamment dans certaines zones sensibles, elle l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre pour régler cette situation et si un plan ministériel est actuellement envisagé pour allouer plus de moyens à nos forces de sécurité.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 2 December 2019

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• Alexandra Valetta Ardisson · auteur

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