Question 17801 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne avait condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne avait précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficiaient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le 1er janvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 %. Cette hausse n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui a constaté un recul très significatif du nombre de licenciés. Ce dernier est passé de 700 000 à 625 000 en 5 ans. Le 18 janvier 2019, la Commission européenne a formulé une proposition de modification de la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux taux de TVA. Elle propose notamment aux États membres de décider des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Si la révision de la directive venait à être adoptée, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un retour à un taux réduit de TVA pour les activités du secteur équestre.

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1. 2 December 2019

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