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France · Question · Question écrite

17840

Question 17840 — bioéthique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Budget, Labour

Source updated

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European Union · Budget · Labour

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Summary

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

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