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France · Question · Question écrite

17850

Question 17850 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Labour

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European Union · Labour

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des produits étiquetés « Made in France ». Dans un contexte de mondialisation, de plus en plus de Français sont attachés à consommer des produits fabriqués en France. En effet, les thématiques de préservation du patrimoine local et de sauvegarde de l'emploi national sont aujourd'hui centrales et la consommation est ainsi perçue comme un acte citoyen à part entière. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la véritable valeur de l'étiquetage « Made in France ». Définies par le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, par les articles 39 et 40 du code des douanes et par la circulaire du 13 mai 2016, les modalités d'étiquetage sur l'origine des produits restent parfois inconnues du grand public. Ainsi, un consommateur achetant un produit portant la mention « Made in France » peut penser que celui-ci a été intégralement fabriqué en France. Ce produit peut toutefois n'avoir subi sur le territoire national que sa « dernière transformation ou ouvraison substantielle », si toutefois cela représente au moins 45 % de sa valeur ajoutée. On peut donc imaginer l'exemple d'un sac dont la doublure serait confectionnée en Inde, le cuir en Chine et la fermeture éclair aux États-Unis, qui pourrait bénéficier de la mention « Made in France » si l'ensemble était assemblé en France. Cette interprétation très extensive est aujourd'hui problématique dans la mesure où elle délivre une information trompeuse aux consommateurs. Dans l'intérêt des consommateurs et dans celui des entreprises jouant réellement le jeu du « Made in France », une évolution de la réglementation semble aujourd'hui nécessaire. Il pourrait ainsi être envisagé de durcir les critères requis pour pouvoir apposer l'étiquette. Le Gouvernement pourrait par exemple s'inspirer du label « Origine France Garantie », proposant des conditions plus strictes pour les producteurs, mais également plus fiables pour les consommateurs. Il souhaitait donc l'interroger pour connaître sa position sur la question. Il lui demande si une initiative pour faire évoluer la réglementation européenne est envisagée par le Gouvernement.

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