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France · Question · Question écrite

17858

Question 17858 — égalité des sexes et parité

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes et femmes qui ne peut être supérieur à un poste d'adjoint. Néanmoins, cette obligation de parité ne s'applique pas totalement suivant si le maire est un homme ou une femme. De fait, en incluant le maire ou la maire, l'exécutif municipal peut donc atteindre un écart de deux personnes en faveur des hommes ou des femmes. Cela peut représenter en proportion une part importante de l'exécutif municipal, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, aucune disposition n'impose de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut encore conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir ces critères de parité pour les adjoints à l'occasion d'un dépôt de projet de loi électoral en vue de préparer les élections municipales de mars 2020.

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