Question 17870 — énergie et carburants

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky. En 2009, la directive européenne 2009/72/CE sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement des compteurs communicants dans 80 % des foyers européens d'ici à 2020 et demande aux pays membres de développer des plans nationaux pour l'installation de ces compteurs sur leur territoire. En France, ce déploiement s'effectuera sur la période 2015-2021. Théoriquement, ces appareils doivent faciliter les démarches des consommateurs et des fournisseurs grâce à une mise en service des compteurs à distance, la fin des relèves des consommations et l'instauration d'une facturation sur la base de données réelles et non plus estimées. Pour autant, cette mise en œuvre soulève des craintes. Les incidents se multiplient et la presse relève de nombreux dysfonctionnements sur les installations électriques ou équipements domestiques reliés au réseau électrique après la pose de ces nouveaux compteurs. Les usagers s'interrogent également sur la protection des données collectées et leur possible utilisation à des fins commerciales. Enfin, ils s'inquiètent des risques sanitaires liés à l'utilisation de la technologie courant porteur de ligne (CPL). Ces craintes sont d'autant plus renforcées qu'il semblerait que les démarches pour la pose des compteurs Linky soient particulièrement insistantes, ne respectant pas toujours le choix des usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux préoccupations ci-dessus évoquées, sur la possibilité ou non pour les usagers de refuser l'installation des compteurs communicants et des conséquences potentielles en cas de refus.

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