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France · Question · Question écrite

17900

Question 17900 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Postal service

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Education · Postal service

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Summary

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du CIA, complément indemnitaire annuel, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l'arrêté précité du 3 mai 2015, c'est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l'attention a été appelée par plusieurs administrés de la 14e circonscription de Paris demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, totalisant plus de trente années d'ancienneté et bénéficiant de la reconnaissance de leurs mérites professionnels par leur hiérarchie, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel inférieur à 900 euros en 2018 ? Il demande également à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services.

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