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France · Question · Question écrite

17911

Question 17911 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Energy, Budget, Labour

Source updated

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Energy · Budget · Labour

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Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des formations des artisans du bâtiment. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard à compter du 15 mars 2019. Les exigences des pouvoirs publics pour la réalisation des travaux imposent pourtant aux entreprises artisanales du BTP de suivre des formations de plus en plus nombreuses et coûteuses. Cette situation découle du transfert aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFIP. Ce transfert a entraîné la disparition de 170 000 entreprises artisanales cotisantes, pourtant répertoriées dans les fichiers du Trésor public, des fichiers de l'Urssaf. Les artisans du bâtiment se retrouvent ainsi dans une situation pénalisante qui ne leur permettra pas à terme de continuer à occuper la place qui est la leur dans le chantier de la rénovation, des économies d'énergie ou encore du développement durable du fait de l'absence de qualification pour raisons des coûts des formations non financés. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures pour sortir de cette situation rapidement, afin que les artisans du bâtiment puissent préserver leur accès à la formation professionnelle continue.

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