Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17933

Question 17933 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Taxation

Source updated

—

European Union · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juin 2018. Dans cette affaire, le tribunal administratif a subordonné l'application de l'exonération intégrale de la plus-value de cession de la résidence principale à la condition que le cédant demeure résident fiscal français. Cela entrave la libre circulation des capitaux s'appliquant au sein de l'Union européenne, mais aussi dans les relations avec les pays tiers à l'Union européenne. Cette subordination est de nature à dissuader une personne déménageant hors de l'Union européenne de céder sa résidence principale et de restreindre la circulation du produit de la vente vers son nouveau pays de résidence. En l'espèce, était en cause un contribuable ayant mis en vente sa résidence principale, dans le cadre d'un départ professionnel vers la Chine, et ayant finalisé la cession après le transfert de sa résidence fiscale. Le transfert de domicile hors de France ne fait pas nécessairement obstacle à l'exonération de la plus-value de cession de l'ancienne résidence principale située en France. Il lui demande d'expliquer quelles conclusions il entend tirer de ce jugement et s'il entend proposer, en conséquence, une réforme des textes applicables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.