Question 17939 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral. Depuis l'attaque terroriste survenue à la prison de Condé-sur-Sarthe le 6 mars 2019, 18 établissements pénitentiaires sont bloqués par les surveillants qui dénoncent leurs conditions de travail, du fait des contraintes réglementaires limitant leur capacité de réponse aux agressions quotidiennes dont ils sont victimes. En effet, les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'attentat terroriste dans l'établissement pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe mettent en évidence l'extrême indigence d'équipement des gardiens de prison face à la détermination meurtrière de certains détenus, en particulier les individus radicalisés. Il est donc vital pour les agents pénitentiaires de disposer des moyens matériels propres à maîtriser les assaillants et à défendre leur intégrité physique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder en urgence à l'abrogation de l'article 4 - alinéa 1 du décret n° 2011-280 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, et la publication d'un nouveau décret visant à doter les surveillants pénitentiaires d'une arme non-létale type « taser » et à leur permettre d'en faire usage dans l'enceinte des locaux de détention.

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