France · Question · Question écrite
18002
Question 18002 — sécurité routière
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Education, Police
Source updated
—
Transport · Education · Police
Summary
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement réglementaire des voitures-pilotes dans le cadre de convois exceptionnels. Les voitures-pilotes sont nécessaires pour prévenir les accidents de circulation. Leur rôle est de sécuriser le passage des convois exceptionnels sur des routes qui sont difficilement praticables tenant compte du trafic existant. Les voitures-pilotes communiquent donc en permanence avec les chauffeurs de convoi afin de limiter tout risque d'accident, notamment lors des horaires d'accueil et de sorties des écoles. Une petite fille de huit ans a été tuée dans ces conditions en février 2019 dans la circonscription de Mme la députée. Aujourd'hui le coût journalier d'une voiture-pilote est d'environ 350 euros, alors que le défaut de voiture-pilote correspond à une amende de 90 euros. En Belgique, l'amende peut aller de 750 à 2 500 euros, ce qui apparaît autrement dissuasif. À ce titre, elle souhaiterait que soit réévaluée la tarification de l'amende liée à l'absence de voitures-pilotes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jennifer De Temmerman · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18002
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18002
- france · QANR5L15QE18002