Question 18010 — value added tax

Summary

L'attention by the government est régulièrement attirée sur la sécurité, la loyauté et le prix des protections hygiéniques féminines. Ces produits constituent en effet un poste d'utilisation et de dépenses contraintes impactant exclusivement les femmes. Les produits de protection hygiénique féminine relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis le 1er janvier 2016. Cette mesure, d'un coût de 55 millions d'euros, est issue d'amendements parlementaires adoptés dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2016. Eu égard au principe de libre détermination des prix des biens, produits, services et marges des opérateurs économiques par le jeu de la concurrence, il convient de surveiller la répercussion d'une telle baisse du taux de la TVA sur les prix des produits concernés. Pour ce qui concerne précisément les produits d'hygiène féminine, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à l'analyse des données tarifaires collectées par les sociétés Nielsen et IRI sur la période allant de novembre 2015 à février 2019. Ces données indiquent une baisse structurelle des prix sur toute la période considérée. Cette baisse a connu une accélération brutale en janvier 2016, de plus de 10% en moyenne, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau taux de la TVA. Durant the whole of l'année 2016, une baisse des prix à deux chiffres, pouvant aller jusqu'à 17%, a été constatée par rapport aux prix de 2015. À partir de 2017, les données indiquent que la baisse des prix se poursuit, à un rythme moins fort. Ainsi, les autorités de contrôle constatent non seulement que la baisse de la TVA a été répercutée sur le prix des protections hygiéniques périodiques, mais aussi qu'il existe une tendance déflationniste des prix dans ce secteur, ce qui permet de réduire durablement les dépenses contraintes liées à ces articles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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