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France · Question · Question écrite

18010

Question 18010 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Budget, Postal service

Source updated

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Budget · Postal service

Summary

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répercussion de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les protections hygiéniques périodiques. En France, s'applique aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit de 5,5 %. En décembre 2015, lors de l'examen de loi de finances pour l'année 2016, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à réduire le taux de TVA des protections hygiéniques périodiques à 5,5 %, les classant ainsi parmi les produits de première nécessité. Cependant, pour le consommateur, le prix final reste le même alors que cette baisse de la TVA aurait dû être répercutée. En France, le coût des protections hygiéniques périodiques représentent en moyenne entre 5 euros et 7 euros par mois pour une femme. Ces produits leur sont indispensables et leur prix élevé est une charge financière de plus dans le budget, plaçant certaines femmes en situation de « précarité menstruelle ». Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour que la baisse de la TVA sur les protections hygiéniques périodiques soit répercutée par les grandes marques sur le prix de vente de leurs produits.

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