Question 18012 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée des emballages de produits déjà conditionnés constituant un colis de produits. L'administration fiscale (publication du 19/09/2012 BOI-TVA-SECT-90-30-20120912) dispose que l'emballage est passible d'un taux différent de celui du produit contenu, mais que le prix de vente total est soumis au taux applicable à l'élément (le produit ou l'emballage), dont la valeur est la plus élevée. Ce principe ne vaut que si l'objet principal de la transaction est le contenant, le contenu l'accessoire. Ainsi lorsque l'emballage est l'objet principal de la transaction et que sa valeur est plus élevée que le contenu, c'est le taux de TVA applicable à l'emballage qui s'applique à l'ensemble du produit proposé à la vente. La valeur s'entend comme le prix de revient de chaque élément. À aucun moment, le bulletin officiel des impôts ne fait référence, à ce que l'emballage est un caractère réutilisable pour apprécier la valeur ou le caractère de l'emballage. Il énonce un principe de portée générale. La détermination du taux de TVA ne peut dépendre de l'usage qui pourrait être fait de l'emballage (AN 10 mai 1979, décision n° 2117). Ainsi, l'emballage dans un coffret ou valisette en carton de produits de conserverie, dont le contenu a une valeur supérieure à l'emballage, et est l'élément principal de la transaction, emporte une TVA au taux du contenu. Le conditionnement sous forme de coffret, valisette ou corbeille, a pour objectif de proposer un ensemble de produits représentant une marque, pouvant s'apparenter à un lot unique. L'emballage n'est donc pas un produit distinct du contenu, il sert bien à constituer l'ensemble commercialisé, son prix est toujours modique par rapport au contenu. Enfin, la TVA est un impôt réel, dont l'application ne peut dépendre de l'usage que l'acheteur donnera au bien acquis. Le caractère réutilisable est très aléatoire et ne saurait déterminer le taux d'application de la TVA. À partir du moment où cet emballage a une valeur inférieure au contenu, le principe énoncé par le bulletin officiel des impôts s'applique en l'espèce aux emballages sous formes de coffrets, valisettes ou corbeilles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que le taux de TVA dans le cas de produits emballés aux moyens de valisettes, coffrets, ou corbeilles puissent bénéficier de la TVA applicable au contenu.

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