France · Question · Question écrite
18041
Question 18041 — police
Introduced
8 September 2026
Last action
8 September 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
8 September 2026
Summary
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et retards récurrents constatés dans le versement des indemnités et primes dues aux policiers retraités engagés au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale. En effet, plusieurs réservistes issus des rangs de la police nationale signalent le non-versement prolongé de la prime d'ancienneté à laquelle ils ont droit au titre de leurs services et de leur engagement continu. Ces retenues ou dysfonctionnements administratifs dans la chaîne de traitement de la paye créent un préjudice financier légitime et injustifié pour ces personnels qualifiés. Alors que la réserve opérationnelle constitue un renfort précieux et indispensable pour appuyer les forces de l'ordre sur le territoire national et garantir la sécurité des concitoyens, de tels retards de paiement entament la reconnaissance due à ces femmes et ces hommes chevronnés qui font le choix de mettre leur expérience au service de la Nation après leur carrière active. Il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour remédier rapidement à ces problèmes de paiement, régulariser la situation des indemnités de prime d'ancienneté en souffrance pour les policiers retraités réservistes concernés et garantir une gestion administrative plus fluide et rigoureuse de ces versements à l'avenir.
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Timeline
8 September 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 8 September 2026
Sponsors
- Romain Daubié · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE18041
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE18041
- france · QANR5L17QE18041 · source updated 8 September 2026