Question 18062 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé d'exercer la police administrative sur les acteurs de la sécurité privée en France. Faisant suite aux interrogations légitimes transmises par des professionnels du secteur, M. le député souhaite soulever la question des difficultés organisationnelles qui pénalisent l'activité des agents et des entreprises de sécurité. En effet, des retards significatifs dans l'instruction et la délivrance des cartes professionnelles ou des renouvellements d'agréments sont régulièrement constatés, empêchant certains professionnels d'exercer sereinement leur activité ou créant une insécurité juridique pénalisante pour la filière. De plus, l'exercice de la mission de contrôle du CNAPS doit s'accompagner d'une transparence irréprochable et de garanties d'équité dans le traitement des dossiers et l'application des procédures administratives. Alors que la sécurité privée constitue un partenaire indispensable des forces de sécurité intérieure pour la protection des concitoyens, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour fluidifier et accélérer le traitement des demandes auprès du CNAPS et garantir un contrôle administratif proportionné, efficace et transparent pour les professionnels de la sécurité.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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