Question 18073 — défense

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. La réforme de l'éligibilité des militaires en activité de 2018 fait suite à la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 du Conseil constitutionnel. Les sages avaient alors estimé que l'exercice de mandats électoraux par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée, rendant ces dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, à compter de janvier 2020, la fonction de militaire en position d'activité sera compatible, par dérogation, avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants, et celui de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant moins de 25 000 habitants. Cependant, une limite est conservée en matière de grade des militaires éligibles par l'article L. 231 du code électoral nouvellement rédigé. Celui-ci établit que : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ) les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ». Une part importante des officiers ne pourra donc, finalement, exercer le mandat de conseiller municipal tout en conservant ses fonctions, dès lors que son domicile est situé dans le ressort de son lieu d'exercice. En parallèle, dans le cas où un officier élu, en situation d'activité, est en mesure de prétendre à son avancement, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L. 231 du code électoral l'obligerait à renoncer à son mandat s'il est proposé au grade de commandant. Bien que cette interdiction se fonde sur le grade du militaire, ses responsabilités exercées et le lieu d'exercice de ces responsabilités, elle l'interpelle sur le fondement de cette inéligibilité relative. Elle l'interroge également sur l'interprétation de ces dispositions en vue des prochaines élections municipales et les dispositions éventuellement prévues afin de permettre à l'ensemble des officiers de prendre pleinement part à la vie publique.

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