Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18079

Question 18079 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Environment, Housing, Police

Source updated

—

Healthcare · Environment · Housing · Police

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition qui semble manquer dans le code de l'habitation et de la santé publique issue de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 complétée par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. Cette loi oblige le vendeur d'une habitation à faire réaliser, au préalable, dans la liste des diagnostics immobiliers, un contrôle de « l'installation d'assainissement non collectif » et uniquement dans ce cas, c'est-à-dire lorsque le logement n'est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées d'une agglomération. Le logement doit alors être raccordé à une installation d'assainissement autonome. Il paraît étonnant que ce contrôle des installations d'assainissement des habitations dans une agglomération où il existe un réseau d'assainissement collectif ne soit pas également obligatoire avant la vente. Il est en effet identifié que même si un réseau d'assainissement collectif existe, il demeure des habitations pour lesquelles le raccordement n'a pas été réalisé ou bien sur lesquelles les installations de raccordement sont vétustes. Il est constaté alors des pollutions récurrentes qui s'étendent dans les sols, dans les cours d'eau à proximité et aussi, comme cela est le cas sur son territoire littoral du département de la Manche, des pollutions importantes des eaux de baignades. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces pollutions, par exemple en rendant obligatoire la réalisation d'un contrôle des habitations mises en vente dans les zones où il existe un réseau d'assainissement collectif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.