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France · Question · Question écrite

18127

Question 18127 — Français de l'étranger

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Postal service

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Rule of law · Postal service

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Summary

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des modalités pratiques de l'organisation des prochaines élections européennes dans la 9e circonscription des Français de l'étranger. Il a été alerté par les 298 citoyens français établis au Cap Vert qui devront, au choix, parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre jusqu'au bureau de vote établi à Dakar, au Sénégal, ou établir des procurations afin d'exercer leur droit de vote. Or le vote par procuration, s'il facilite la démarche en rendant possible la détention de trois procurations par un mandataire, ne supprime pas l'obligation de déplacement, une fois pour établir la procuration puis une seconde fois pour le mandataire le jour du vote. Par conséquent, le vote par procuration ne résout pas nécessairement le problème d'accès à l'urne des Français à l'étranger. Il est indispensable de prendre en compte la situation particulière vécue par ces Français à l'étranger en facilitant leur expression démocratique partout où ils résident. Le Conseil d'État a considéré en 2010 qu' « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, (...) le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Pour ces raisons, il souhaiterait savoir si le vote électronique sera prochainement remis en œuvre pour les élections à venir.

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