France · Question · Question écrite
18130
Question 18130 — Français de l'étranger
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Postal service
Source updated
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Summary
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés administratives qui se posent à certains Français établis hors de France, en matière de transcription d'un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, auprès des services consulaires. L'accomplissement de telles démarches exige la présentation de pièces justificatives, aux noms de chacun des époux, établies en bonne et due forme par les autorités compétentes. En particulier, un acte de naissance datant de moins de trois mois doit être présenté par chacune des parties. Or l'émission de ce document n'est pas sans poser problème pour les personnes nées dans un pays dans lequel les registres d'état civil sont très récents ou ne présentent pas toutes les garanties de fiabilité au regard des critères retenus par la France. À titre d'exemple, elle a récemment été interpellée sur la situation d'un couple ayant célébré son mariage en Afrique du Sud, dont la femme sud-africaine n'est pas en capacité de produire son acte de naissance, étant née dans des conditions précaires en plein apartheid et n'ayant fait l'objet, de ce fait, d'aucun enregistrement sur les registres. Dans ces conditions, la transcription de l'acte de mariage auprès des autorités consulaires semble être bloquée. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des possibilités administratives qui s'offrent aux personnes se retrouvant dans des cas de figure similaires pour leur permettre de faire pleinement valoir leur droit devant la loi française.
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Réponse
text · FR
Question
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- Amélia Lakrafi · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18130
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18130
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