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France · Question · Question écrite

18168

Question 18168 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Police, Labour

Source updated

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Transport · Police · Labour

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Summary

Mme Sophie Mette alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'identification par les agents municipaux ou de police de la nouvelle carte d'invalidité appelée carte mobilité inclusion (CMI) mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2017. Si les avantages de la CMI qui réduit considérablement les possibilités de fraudes et contrefaçons ne sont pas à remettre en cause, il s'avère, dans la pratique, que bon nombre de détenteurs de cette carte ont été l'objet de verbalisation pour stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, et ceci alors que le CMI était visible sur le tableau de bord de leur véhicule. Un manque d'information aux agents contractuels peut-être à l'origine de ce dysfonctionnement. De plus, il apparaît que le CMI n'est ni connue, ni identifiée des agents des pays européens voisins de la France. Même si, dans une démarche de communication, la CMI a été présentée aux autres États membres de l'UE courant novembre 2017 par la cheffe de l'unité handicap et inclusion de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne, force est de constater que l'information relative à la conformité de la CMI n'a pas été répercutée sur le terrain. Elle lui demande quelles actions son ministère compte engager pour assurer une meilleure information des agents sur le terrain, tant sur le territoire français que dans les États membres de l'UE.

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