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France · Question · Question écrite

18188

Question 18188 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Transport, Climate, Consumer rights, Labour

Source updated

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European Union · Transport · Climate · Consumer rights · Labour

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Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport remis au Premier ministre par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA (« L'impact de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé »). Publié le 7 septembre 2017, le rapport a appelé l'attention du Gouvernement sur l'existence de points de vigilance dans l'application de l'accord, notamment sur les modalités de fonctionnement du Forum de coopération réglementaire (« RCF »), cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaires d'intérêt communs identifiées par les parties. S'agissant du « RCF », le rapport indique en effet qu'aucune obligation d'impartialité et qu'aucune règle de représentation ne sont fixées. Son mandat, ses procédures et son plan de travail ne seront définis qu'à l'issue de la première réunion qui fera suite à l'entrée en vigueur de l'accord. Le rapport appelle donc à plus de transparence dans le fonctionnement du « RCF » et souligne que l'appréciation sur le caractère équivalent de différentes modalités au regard des impacts environnementaux ne peut revenir qu'aux autorités compétentes en matière d'environnement. Ce rapport relève par ailleurs que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris issu de la COP21. Depuis l'accord de Paris, l'Europe s'est engagée à ne pas négocier de nouveaux accords commerciaux avec des pays n'ayant pas signé celui-ci. Il s'interroge donc sur la pertinence à entamer de nouvelles négociations (TAFTA2) avec les USA qui s'en sont retirés. Alors que le CETA (entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017) est dans l'attente de sa ratification ou de son rejet par les parlements nationaux et régionaux européens, il souhaiterait savoir quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner aux deux interrogations soulevées ci-dessus, sur le fonctionnement du Forum de coopération réglementaire et sur la compatibilité CETA-Accord de Paris.

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