Question 18252 — aménagement du territoire

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la direction interdépartementale des routes (DIR) de l'est. En effet, par décret en date du 28 février 2019, le Gouvernement a décidé de la création de la « collectivité européenne d'Alsace » à l'échéance du 1er janvier 2021. À cette occasion, la perspective du transfert du réseau routier national non concédé a été inscrite dans les mesures d'accompagnement à la création de cette nouvelle collectivité. Or les personnels de la DIR est s'inquiètent de cette décision qui, selon eux, si elle n'était pas accompagnée de mesures particulières, remettrait directement en cause la viabilité ce cette entité. Aussi, ils demandent que le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace prévoie la mise à disposition de la DIR est auprès d'elle pour assurer la gestion du réseau routier appelé à être transféré. Il lui demande quelle orientation le Gouvernement envisage pour assurer l'unité de gestion du réseau routier structurant non-concédé et l'unité de la DIR est.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2020

   Réponse

   La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace dispose à son article 6 que les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, seront transférées au 1er janvier 2021 à la Communauté européenne d'Alsace d'une part et à l'Eurométropole de Strasbourg d'autre part. Ce réseau représente environ 300 km soit un peu moins de 20% des 1.600 km aujourd'hui gérés par la direction interdépartementale des routes (DIR) Est. Ce transfert ne remet donc pas en cause la viabilité de ce service qui restera l'une des DIR dont le réseau est le plus étendu. De plus, le réseau transféré étant aujourd'hui entièrement exploité par une seule et même entité de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est), la division d'exploitation de Strasbourg, ce transfert n'aura pas à être accompagné de décroisements complexes entre plusieurs services comme cela a pu être le cas lors de la mise en œuvre de la loi de décentralisation de 2004. Enfin, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de préserver la cohérence de l'ensemble du réseau routier structurant résultant de ce transfert. La loi dispose ainsi que le transfert des routes s'effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Par ailleurs, les autoroutes transférées conservent leur statut autoroutier, ce qui implique notamment qu'elles sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport et que le préfet continuera à y exercer le pouvoir de police de la circulation.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 November 2020

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• Question

  text · FR · 3 February 2019

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