France · Question · Question écrite
18301
Question 18301 — énergie et carburants
Introduced
3 February 2019
Last action
3 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Housing, Energy
Source updated
3 February 2019
Environment · Housing · Energy
Summary
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. Pour rappel, l'isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s'appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le début de l'année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d'aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ministère concernant leur offre. Elles doivent être éligibles au CEE. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie. Ces critères ne permettent pas de contrôler la qualité des travaux effectués et de nombreux administrés se retrouvent avec des travaux bâclés ou inachevés. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions proposées à ces administrés pour pallier ces abus et la pertinence d'un renforcement des contrôles des entreprises souhaitant participer à ce processus afin d'éviter les abus et arnaques actuels.
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Timeline
3 February 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 February 2019
Question
text · FR · 3 February 2019
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- Annie Genevard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18301
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18301
- france · QANR5L15QE18301 · source updated 3 February 2019