Question 18302 — énergie et carburants

Summary

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des batteries inamovibles dans les appareils électriques et électroniques. D'après la directive européenne 2006/66/EC, les équipements électriques et électroniques doivent être conçus de manière à ce que les batteries puissent être aisément enlevées. Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 restreint cependant cette obligation : il autorise la conception de batteries inamovibles si toutefois elles peuvent être « aisément enlevée[s] par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant ». On constate que de plus en plus d'équipements comme les tablettes ou les téléphones portables sont conçus avec des batteries que même un professionnel qualifié n'est pas en mesure d'enlever. La capacité pour un utilisateur à remplacer facilement un composant critique comme la batterie, qui s'use naturellement, est cruciale à la réparabilité du produit. Elle s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de faire entrer la France dans une économie 100 % circulaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réécrire le décret susmentionné afin de restreindre l'exception au principe d'inamovibilité des batteries posé par la directive européenne 2006/66/EC. Elle lui demande également quels moyens supplémentaires seront alloués pour veiller au respect de cette obligation par les fabricants.

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1. 3 February 2019

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