Question 18311 — gendarmerie

Summary

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée, le samedi 12 septembre 2026, l'intervention de fonctionnaires de gendarmerie à l'encontre de participants à un rassemblement pacifique organisé à Brenthonne, dans le Chablais, en opposition au défrichage des forêts attenantes dans le cadre des travaux préparatoires à l'autoroute A412. Ce rassemblement, qui réunissait environ 170 personnes - familles, hommes, femmes et enfants en bas âge - se tenait sous la forme d'un goûter partagé, sur une parcelle privée dont le propriétaire soutenait l'objectif de la manifestation. Quatre fonctionnaires de gendarmerie se sont présentés sur les lieux et ont procédé à l'interpellation d'un participant sans explication préalable. Face à la tentative des personnes présentes de faire obstacle à cette interpellation, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogène à l'encontre de l'ensemble des participants, sans sommation préalable. M. le député souligne que cet usage de la force apparaît disproportionné au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui subordonne tout recours à la force par les représentants de l'autorité publique à un triple contrôle de nécessité, de proportionnalité et d'absolue nécessité, incluant la vulnérabilité identifiable des personnes présentes, en l'occurrence des enfants en bas âge exposés à un gaz dont la toxicité est scientifiquement établie. Il relève par ailleurs que la dispersion du rassemblement n'a été précédée d'aucune sommation régulière, alors que celle-ci constitue en principe un préalable obligatoire en application de l'article 431-3 du code pénal et de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, sauf hypothèse de violences exercées contre les forces de l'ordre elles-mêmes, hypothèse non caractérisée en l'espèce. Enfin, il note qu'aucun motif n'a été signifié aux personnes présentes ni à la personne interpellée, dont l'appréhension ne paraît fondée ni sur un mandat, ni sur une réquisition du procureur de la République, ni sur une situation de flagrance. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend diligenter une enquête administrative sur les conditions d'intervention des fonctionnaires concernés et quelles instructions sont données aux forces de gendarmerie s'agissant de l'usage de gaz lacrymogène à l'encontre de rassemblements pacifiques en présence d'enfants.

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1. 22 September 2026

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