Question 18343 — politique extérieure

Summary

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée réelle des sanctions commerciales annoncées par la France et 11 autres pays ciblant les produits issus des colonies israéliennes. M. le député tient tout d'abord à féliciter M. le ministre pour cette décision. Il est vrai que la colonisation illégale en Cisjordanie ne dure que depuis 59 ans et que l'ONU ne condamne cette colonisation que depuis 47 ans. Une telle réactivité de la diplomatie française force l'admiration. Il est cependant regrettable que ces sanctions ne s'appliquent pas à l'ensemble des exportations israéliennes alors que le génocide en cours à Gaza dure depuis bientôt trois ans. D'abord, l'embargo annoncé risque de ne produire que peu d'effet, car il est aujourd'hui extrêmement difficile de différencier les produits issus des colonies de ceux provenant du territoire de l'État d'Israël. En effet, l'ONG Global Echo a révélé et documenté, dans un rapport publié en juin 2026, la mise en place par l'administration israélienne d'un « système complexe » et frauduleux permettant aux produits issus des colonies d'entrer sur le marché européen en étant étiquetés comme des produits provenant d'Israël. Ainsi, en l'absence prévisible d'impact économique réel pour le commerce israélien, il n'y a aucune chance que cet « embargo » infléchisse la politique de nettoyage ethnique poursuivie en Cisjordanie par le gouvernement d'extrême droite de l'État d'Israël. Ensuite, face aux atrocités du génocide toujours en cours à Gaza et du nettoyage ethnique qui s'accélère en Cisjordanie, il est plus qu'urgent de décréter un embargo total sur les armes, système d'armement et bien à double usage à destination de l'État d'Israël. En se refusant à agir dans ce sens depuis près de trois ans, le Gouvernement de la République déshonore la parole de la France et sa tradition de respect du droit international. Enfin, face à un gouvernement génocidaire lancé dans une fuite en avant criminelle, seule la mise en place d'un réel rapport de force est susceptible de faire bouger les lignes. Il est donc absolument nécessaire que la République française réclame avec vigueur, au niveau européen, la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Il lui demande donc à quelle échéance ces mesures et positions pourront être mises en œuvre par le Gouvernement français ; il formule également le vœu qu'il ne faille pas, cette fois encore, attendre 47 années de violations ininterrompues du droit international pour que la France fasse évoluer sa position et se réjouit que l'année 2027 qui arrive soit une année propice aux changements de ligne et de doctrine internationale du pays.

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1. 22 September 2026

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