Question 18416 — police

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les policiers. Les personnels de la police nationale peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis 1995. L'ASA permet l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années et de deux mois par année d'affectation supplémentaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. L'ASA ouvre également des droits de mutation prioritaire. L'arrêté du 17 janvier 2001 limitait les zones urbaines difficiles à la seule région parisienne. L'arrêté du 3 décembre 2015 a ouvert cet avantage à 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) tout en écartant certaines directions et services comme les compagnies républicaines de sécurité, la police aux frontières ou la sûreté départementale. Le bénéfice de l'ASA est dès lors restreint aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP, et dans les vingt arrondissements parisiens, écartant les policiers affectés dans la même commune mais dépendant d'une autre direction d'emploi. Saisi en 2015, le Conseil d'État a jugé « qu'il ne serait pas illégitime d'accorder l'ASA à certains de ces policiers non affectés administrativement à une CSP ». Il faudrait dès lors que l'attribution de l'ASA se fasse sur le critère de l'exercice dans une CSP et non plus sur celui de l'affectation. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une évolution de la législation permettant une attribution plus juste de l'avantage spécifique d'ancienneté.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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