Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1844

Question 1844 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

9 October 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

9 October 2017

Police · Labour

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d'enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l'année 2017, l'interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d'utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d'utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de sécurité, liés à l'exploitation d'un système devenu indispensable pour les enquêteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre la PNIJ plus performante.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.