France · Question · Question écrite
1846
Question 1846 — cycles et motocycles
Introduced
12 November 2024
Last action
24 June 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Energy, Climate
Source updated
24 June 2025
Summary
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'opportunité d'étendre le dispositif d'aide à l'achat d'un vélo électrique à l'installation d'une assistance électrique sur des vélos mécaniques. En effet, le code de l'énergie tel qu'issu du premier article du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 prévoit que, pour être éligibles à cette aide, les vélos doivent être : neufs ou d'occasion, avoir une batterie sans plomb et disposer d'un cycle à pédalage assisté. Les conditions restrictives de ce décret ne permettent pas le retrofit d'un vélo mécanique. Pourtant, l'installation d'un dispositif d'assistance électrique sur un vélo mécanique classique est à la fois moins coûteux pour l'usager et plus vertueux en matière de réemploi. À ce titre, il souhaiterait savoir si une ouverture de l'aide au retrofit serait envisageable.
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Timeline
12 November 2024
Question
Source: dateQuestion
24 June 2025
Réponse
Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 a fait évoluer les aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Dans une volonté de rationaliser le nombre de dispositifs et de cibler le soutien de l'Etat sur l'acquisition de véhicules électriques neufs pour soutenir l'atteinte de nos objectifs environnementaux, le bonus écologique pour les cycles, les deux-trois roues et quadricycles motorisés, ainsi que la prime à la conversion pour l'ensemble des catégories de véhicules, cycles compris, ont été supprimés. En conséquence, une extension au retrofit des aides à l'acquisition de cycles n'est plus d'actualité.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 24 June 2025
Question
text · FR · 12 November 2024
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Sponsors
- Daniel Labaronne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1846
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1846
- france · QANR5L17QE1846 · source updated 24 June 2025