Question 18500 — Union européenne

Summary

Mme Anissa Khedher alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les associations responsables de l'aide alimentaire (Secours populaire, Croix-Rouge, Restos du Cœur et la Fédération des banques alimentaires). Un sentiment provoqué par l'incertitude liée à la baisse potentielle des crédits consacrés au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui représente leur principale source de financement. Doté de 3,8 milliards d'euros par an pour la période 2014-2020, le budget pour la période 2021-2027 pourrait, d'après les associations, être réduit au cours des négociations entre la Commission et le Parlement européen, en prévision de son intégration dans le Fonds social européen plus (FSE+). Alors que ce fonds est absolument indispensable dans la lutte contre la pauvreté en Europe et sur le territoire français, elle souhaiterait connaître la position défendue par la France au cours des négociations sur le futur budget alloué au Fonds européen d'aide aux plus démunis ainsi que les engagements du Gouvernement pour soutenir durablement les acteurs associatifs de l'aide alimentaire.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 September 2019

   Réponse

   Pour la programmation 2014-2020, la France bénéficie, au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), d'une enveloppe de 499 millions d'euros de crédits communautaires, complétée par des crédits nationaux à hauteur de 88 millions d'euros sur 7 ans, soit une dotation globale de 587 millions d'euros. Dans le cadre des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, il est prévu qu'un objectif spécifique de « lutte contre la privation matérielle » soit intégré au sein d'un FSE élargi (« FSE+ »). La proposition du futur règlement FSE+ prévoit que chaque Etat membre soit tenu d'affecter a minima 2% de ses crédits FSE+ à des mesures visant les plus démunis. La France soutient, d'une part, la reconduction d'un instrument européen dédié à la lutte contre la privation matérielle, qui apporte une réelle visibilité pour le socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017 et s'engage, d'autre part, à maintenir l'effort en faveur de l'aide alimentaire. Cet effort se traduit par le financement de l'achat de denrées, mais également le subventionnement d'associations locales, des épiceries sociales et de l'appel à projets du Programme national pour l'alimentation, afin d'œuvrer à la lutte contre la précarité alimentaire. Enfin, dans l'objectif de renforcer l'efficacité des crédits communautaires dédiés à l'aide aux plus démunis, il conviendra de poursuivre la simplification des règles de gestion, tant au niveau du contrôle administratif des dépenses que des opérations de distribution de l'aide apportée par les bénévoles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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• Question

  text · FR · 3 February 2019

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