Question 18500 — European Union

Summary

Pour la programmation 2014-2020, la France bénéficie, to the title of the Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), d'une enveloppe de 499 millions d'euros de crédits communautaires, complétée par des crédits nationaux à hauteur de 88 millions d'euros sur 7 ans, soit une dotation globale de 587 millions d'euros. Dans le cadre des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, il est prévu qu'un objectif spécifique de « lutte contre la privation matérielle » soit intégré au sein d'un FSE élargi (« FSE+ »). La proposition du futur règlement FSE+ prévoit que chaque Etat membre soit tenu d'affecter a minima 2% de ses crédits FSE+ à des mesures visant les plus démunis. La France soutient, d'une part, la reconduction d'un instrument européen dédié à la lutte contre la privation matérielle, qui apporte une réelle visibilité pour le socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017 et s'engage, d'autre part, à maintenir l'effort en faveur de l'aide alimentaire. Cet effort se traduit par le financement de l'achat de denrées, mais également le subventionnement d'associations locales, des épiceries sociales et de l'appel à projets du Programme national pour l'alimentation, afin d'œuvrer à la lutte contre la précarité alimentaire. Enfin, dans l'objectif de renforcer l'efficacité des crédits communautaires dédiés à l'aide aux plus démunis, il conviendra de poursuivre la simplification des règles de gestion, tant au niveau du contrôle administratif des dépenses que des opérations de distribution de l'aide apportée par les bénévoles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.