Question 18510 — agriculture

Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). La nouvelle carte de France des zones agricoles défavorisées est donc officiellement entrée en vigueur le 31 mars 2019. Ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif comme c'est le cas dans le Gers avec une cinquantaine de communes exclues. Il permet à 14 210 communes françaises d'être classées. Ce classement accorde aux agriculteurs implantés dans ces communes des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), financées par l'État et par le Fonds européen agricole de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il convient de signaler, à ce stade, le fait que 3 781 communes se rajoutent au précédent zonage avec une enveloppe identique. S'agissant des sortants, les conséquences financières peuvent être dramatiques, l'ICHN constituant souvent l'essentiel du revenu dégagé sur l'exploitation. Des dispositions transitoires pour une durée de trois ans sont normalement prévues. Des compensations de l'État seront nécessaires pour accompagner les agriculteurs des zones déclassées en plus de la revalorisation du dispositif d'accompagnement des sortants. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les dispositions prévues par son gouvernement pour aider les sortants efficacement et durablement. Elle l'interroge sur le contenu des remontées des demandes faites aux DDT sur les projets de territoire travaillés avec les chambres d'agriculture afin d'apporter un maximum de soutien aux pistes de reconversion.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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• Gisèle Biémouret · auteur

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