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France · Question · Question écrite

18527

Question 18527 — armes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

3 September 2019

European Union

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Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article limite à la seule catégorie C le type d'armes que peuvent détenir les collectionneurs. Or la catégorie C regroupe essentiellement les armes longues de chasse soumises à déclaration (armes à répétition, armes un coup par canon) et quelques autres telles que les armes non pyrotechniques et les armes neutralisées qui avant étaient en détention libre. Dans la mesure où le terme collectionneur désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, il va de soi que limiter la collection à la seule catégorie des armes longues de catégorie C en excluant les armes courtes de catégorie B (pistolet, revolver, etc.) est une hérésie. Aussi, il demande au Gouvernement si la possibilité d'étendre la collection aux armes anciennes de catégorie B pourrait être envisagée de manière à pouvoir préserver efficacement ce patrimoine pour les générations futures.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 September 2019

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