France · Question · Question écrite
18552
Question 18552 — chômage
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Labour
Source updated
3 September 2019
Summary
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur la situation concernant les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Les cotisations chômage de ces travailleurs français frontaliers, prélevées par les employeurs suisses, ne sont pas intégralement reversées par la Suisse à l'Unedic alors que les frontaliers sont toujours indemnisés par la France lorsqu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme les règles européennes le prévoient. Dans les faits, l'indemnisation correspond à 57 % de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut suisse. D'année en année, le déséquilibre se creuse entre la France et la Suisse avec l'augmentation du nombre de frontaliers mais aussi celle des salaires suisses. Fin 2016, la Commission européenne a proposé en de basculer la compétence d'indemnisation chômage et d'accompagnement au retour à l'emploi de l'État de résidence vers l'État d'emploi. Des discussions ont depuis été engagées entre les États membres, ainsi qu'avec la Suisse. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et si des solutions sont en passe d'être trouvées au niveau européen.
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Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 3 September 2019
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Sponsors
- Fannette Charvier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18552
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18552
- france · QANR5L15QE18552 · source updated 3 September 2019