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France · Question · Question écrite

18558

Question 18558 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

3 September 2019

European Union

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Summary

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants ambulants qui souhaitent exercer leurs activités à l'étranger, notamment en Italie. En effet, comme l'a rappelé la Commission européenne par l'intermédiaire de Mme Bienkowska (réponse E-002761/2018 du 8 octobre 2018) : « Les commerçants ambulants ont le droit de proposer leurs services dans un autre État membre, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants (article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et ils peuvent utiliser, le cas échéant, une attestation délivrée par leur État membre d'origine ». Or il semblerait que les professionnels des marchés de plein air éprouvent de grandes difficultés pour trouver des points de contact dans la région du Piémont et de Turin pour faire enregistrer leurs activités. En effet, les communes italiennes ne reconnaissent pas la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie françaises. Il souhaiterait donc qu'il lui indique la démarche nécessaire à la commercialisation des produits correspondants à leur activité ambulante sur les marchés italiens.

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Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 September 2019

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