Question 18560 — commerce et artisanat

Summary

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les appellations revendiquant une fabrication française telles que le « Made in France », la « French touch » etc. À l'heure actuelle, le « Made in France » est de plus en plus plébiscité, que ce soit par les Français dont trois sur quatre se déclarent prêt à payer plus cher un produit parce qu'il est français, mais également à l'étranger, où l'appellation représente à elle seule un gage de qualité et d'élégance à la française, inspirant confiance et savoir-faire. Pourtant, on peut s'interroger sur les critères assez flous qui régissent ces labels. En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. Or force est de constater que la loi n'est pas très contraignante et, bien souvent, s'affirmer « Made in France » nécessite seulement que le produit ait été transformé en France. Ainsi, un produit fabriqué à l'étranger et assemblé en France pourra être vendu avec la mention « Made in France ». De même, une filiale étrangère, propriétaire d'une marque française pourra utiliser le prestige et le gage « French touch » de cette dernière pour ses produits conçus et fabriqués à l'étranger. Beaucoup d'entreprises se sont donc emparées de ce filon qui fait vendre mais que l'on pourrait assimiler à de la publicité mensongère. Par conséquent, il conviendrait d'adopter une nouvelle réglementation avec des contraintes plus précises à l'image du label « Origine France Garantie », qui permettrait de mieux protéger les entreprises françaises, tout en apportant une garantie de fiabilité aux consommateurs. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette réglementation européenne qui pour l'heure n'est pas assez stricte et protectrice.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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