Question 18577 — droit pénal

Summary

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives lorsque des producteurs ne contribuent pas à « l'éco-contribution ». Le code de l'environnement, dans ses articles L. 541-10 et suivants, dispose que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à la prévention et la gestion de leurs déchets. Cette obligation peut prendre la forme d'un système individuel de collecte ou d'un traitement mis en place collectivement par des éco-organismes, agréés par l'État. En cas de non-respect de ce principe de responsabilité élargie des producteurs, le code de l'environnement prévoit des sanctions financières au prorata des volumes mis sur le marché. Néanmoins, le développement de la vente en ligne empêche les services de l'État et les éco-organismes de faire appliquer les réglementations. En effet, les moyens permettant d'objectiver les tonnes contrevenantes ou d'atteindre les producteurs situés à l'étranger sont insuffisants. Ces distorsions de concurrence entre les producteurs ont un impact sur la filière du recyclage alors que des dispositifs existent pour contrer les pratiques commerciales frauduleuses, tels que l'apposition d'un numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes les factures des produits vendus en France. Il l'interroge sur la mise en œuvre effective des amendes prévues par le code de l'environnement, sur leur efficacité et sur le nombre de procédures en cours. Il souhaite également avoir une estimation du montant moyen des amendes et le nombre de producteurs basés à l'étranger, utilisant des plateformes en ligne, sanctionnés en cas de manquement aux obligations du code de l'environnement. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer les contrôles et mieux contraindre les producteurs quant au respect de leurs obligations de recyclage.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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