Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18597

Question 18597 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Taxation

Source updated

3 September 2019

Housing · Energy · Taxation

Summary

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour de nombreux Français. Cette loi rend pourtant obligatoire la mise à disposition gratuite de cet appareil par les fournisseurs d'électricité pour les consommateurs précaires (consommateurs bénéficiant des dispositions du chèque énergie). Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.