France · Question · Question écrite
18599
Question 18599 — énergie et carburants
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Budget, Rent, Pensions
Source updated
3 September 2019
Housing · Energy · Budget · Rent · Pensions
Summary
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d'électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
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Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 3 September 2019
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- Laurence Maillart-Méhaignerie · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18599
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18599
- france · QANR5L15QE18599 · source updated 3 September 2019