Question 18643 — impôts locaux

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les CCID (commissions communales des impôts directs). Tous les trois ans les communes de moins de 10 000 habitants, sont sollicitées par la direction générale des finances publiques pour réunir les commissions communales des impôts directs (CCID) qui doivent examiner les valeurs locatives cadastrales de l'ensemble des nouvelles propriétés ou celles ayant fait l'objet de requalification. Le travail de cette commission se base sur un dossier extrêmement complet et précis élaboré par les services de l'État sur la base de documents établis par les pétitionnaires et adressés à l'administration fiscale et dont la commune n'a pas connaissance. Par ailleurs, les surfaces concernées et les montants perçus par les communes à l'issue de ces calculs sont extrêmement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés par ces commissions et surtout par les agents qui préparent ces très volumineux dossiers. Aussi, la suppression pure et simple de ces CCID, au moins pour les petites communes, pourrait être envisagée dans le cadre de la politique de simplification portée par le Gouvernement. Elle souhaite connaître son intention de à cet égard.

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1. 3 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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• Agnès Firmin Le Bodo · auteur

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