France · Question · Question écrite
18672
Question 18672 — personnes handicapées
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Education, Postal service
Source updated
3 September 2019
Healthcare · Education · Postal service
Summary
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des services de l'État de garantir, dans le cadre de la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019, un dépistage précoce des troubles autistiques et une prise en charge pour une scolarisation adaptée à chaque enfant. Dans la mesure où les communautés médicale et éducative établissent que le dépistage tardif des troubles du spectre autistique (TSA) complique singulièrement la prise en charge des enfants concernés, Mme la députée s'interroge sur les modalités envisagées par le ministère de l'éducation nationale pour que chaque enfant fasse l'objet d'une consultation médicale afin de détecter l'existence ou la présomption d'un TSA, au plus tard à l'occasion de l'entrée à l'école. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour l'autisme 2018-2022, et considérant les carences constatées à la rentrée scolaire 2018 malgré la création de 4 500 nouveaux contrats d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH), elle appelle l'attention de M. le ministre sur l'obligation de résultat qui incombe à l'État d'assurer une scolarisation effective et adaptée à tout enfant porteur d'un syndrome autistique (Conseil d'État, 16 mai 2011, Mme Beaufils), sous peine de condamnation pour faute de l'État. Elle souhaite savoir si la création supplémentaire de 180 unités d'enseignement en classes maternelles autisme (UEMA), l'ouverture d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et la création d'unités d'enseignement en élémentaire (UEEA) sont de nature à garantir une scolarisation effective et adaptée pour les 100 000 enfants concernés en France par un trouble autistique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 3 September 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sonia Krimi · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18672
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18672
- france · QANR5L15QE18672 · source updated 3 September 2019