France · Question · Question écrite
18721
Question 18721 — santé
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
3 September 2019
Summary
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le commerce du cannabis en vente libre en France. La législation française permet aujourd'hui l'importation, la vente et la consommation de produits issus de plants de chanvre contenant moins de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC). Si cette substance psychotrope est prohibée, l'utilisation de principes actifs comme le cannabidiol (CDB), auquel l'on prête un certain nombre de vertus, est bien autorisée et celui-ci est disponible sous la forme de liquide pour cigarette électronique ou sous sa forme originelle, en herbe ou en résine. Une économie liée à ce cannabis « légal » est en train de voir le jour sur le territoire français ; aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à l'arrivée de ce nouveau commerce, en termes de traçabilité et de conformité des produits avec le droit français. Eu égard à la difficulté de différencier physiquement cannabis « légal » et « illégal », elle l'interroge également sur la prise en compte de ces produits autorisés en cas de contrôle d'un consommateur par les forces de l'ordre.
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Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 3 September 2019
Sponsors
- Fannette Charvier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18721
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18721
- france · QANR5L15QE18721 · source updated 3 September 2019