Question 18724 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gratuité des péages pour les véhicules d'intervention. En 2017, l'Assemblée nationale a adopté la loi de finances pour 2018 qui insère l'article L. 122-4-3 au code de la voirie routière. Cet article dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ». Ce texte est essentiel en ce qu'il participe à l'amélioration du système de secours et à la reconnaissance de l'action des services d'intervention d'urgence des forces de sécurité (gendarmerie, police, etc.) et médicales (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.). À ce jour, aucun décret d'application n'a encore été publié et le risque qu'il soit rendu ineffectif lors de sa publication prévue au mois d'avril 2019 est avancé. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage d'assurer la gratuité effective des péages pour les véhicules d'intervention.

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Timeline

1. 4 July 2019

   Réponse

   L'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les société concessionnaires d'autoroutes (SCA) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l'autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d'intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu'une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l'on peut juger indue au regard des missions de service public exercés par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d'élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules transitant par autoroute pour se rendre sur un lieu d'intervention en urgence. Les SCA se sont engagées à aménager leurs conventions avant le 15 juillet 2019 pour permettre une évaluation de la mesure avant la fin de l'année.

   Source: dateReponse

2. 3 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 3 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 4 July 2019

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