Question 18758 — agriculture

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les discussions sur la réforme de la PAC en cours au niveau européen. En effet, la filière Champagne, qui a ouvert un chantier de révision de son aire, envisage de le suspendre compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'avenir du régime de régulation des plantations au delà de 2030. Il faut rappeler en effet que la régulation doit prendre fin en 2030 et que n'importe qui, à partir de cette date, pourra planter n'importe quoi sur l'ensemble du territoire sans aucune restriction. Les quelques milliers d'hectares de surfaces supplémentaires qui pourraient s'ajouter à l'actuelle aire de production de l'AOC Champagne pourraient ainsi devenir libres à la plantation en 2030 et venir totalement déstabiliser l'économie. Alors que la commission de l'agriculture de l'actuel Parlement européen a voté un amendement pour prolonger la régulation jusqu'en 2050, c'est le prochain Parlement qui adoptera la réforme. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelle est la position et surtout la stratégie du Gouvernement français pour obtenir un vote sur ce sujet dans la prochaine PAC.

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Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   La filière vitivinicole est le seul secteur qui bénéficie, au niveau européen, d'un outil de maîtrise de son potentiel de production. Le Gouvernement partage l'attachement de la filière au régime des autorisations de plantation, qui a fait ses preuves. Ce régime permet à chaque État de l'Union européenne d'assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin, en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques. Le Gouvernement partage la volonté de la filière vinicole de pérenniser ce régime au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs de terrain. Cette demande a été portée au niveau européen lors du conseil agriculture et pêche du 28 janvier 2019. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les propositions de la commission agriculture du Parlement européen sur la réforme du règlement européen portant organisation commune des marchés, qui prévoient le maintien du régime jusqu'au 31 décembre 2050. Le Parlement européen nouvellement élu se réunira en session plénière constituante en juillet 2019. Il reviendra à la future commission de l'agriculture de se saisir du rapport voté sur la réforme du règlement européen portant organisation commune des marchés, qui encadre le régime d'autorisations de plantation, ou de réouvrir les travaux afin de modifier ce rapport. Le Gouvernement soutiendra auprès des parlementaires le maintien de la prolongation du régime votée par leurs prédécesseurs. Le Gouvernement s'attache désormais à convaincre les autres États membres ainsi que la Commission européenne de la nécessité d'une telle prolongation. Il sera dans cette optique important que les représentants professionnels se mobilisent également au niveau européen pour défendre le régime des autorisations de plantation.

   Source: dateReponse

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