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France · Question · Question écrite

18782

Question 18782 — bioéthique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Budget, Labour

Source updated

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European Union · Budget · Labour

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Summary

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA). Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice a remis un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendument « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si le Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaiterait savoir si la France va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les positions du Gouvernement en matière de gestation pour autrui.

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