Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18827

Question 18827 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Housing, Energy, Taxation

Source updated

—

Environment · Housing · Energy · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires dans le cadre de l'installation des compteurs Linky. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est pas encore une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, pourtant déjà reportée d'un an, a expiré. Le ministère n'a en effet pas pris les arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Sa mise en place est réclamée par plusieurs acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie ou encore la Cour des comptes, qui considèrent qu'il s'agit d'un outil indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique ont fait partie des thématiques récurrentes abordées lors du Grand débat national, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.